• ATTESTATION SUR L'HONNEUR

  • Préambule : L’objectif de cette attestation est de permettre à COMERSO d’accompagner les donateurs qui se doivent de remplir leurs obligations déclaratives en application de la loi, et de faciliter le cas échéant, pour l’organisme bénéficiaire de dons, signataire des présentes, l’émission des reçus fiscaux prévus à l’article 238 bis du Code général des impôts.

    Ainsi, dans le cadre des procédures qui pourront être mises en place entre votre organisme et des donateurs potentiels pour la collecte de ces reçus fiscaux, les informations renseignées ci-dessous par vos soins pourront être transmises aux donateurs afin de pré-remplir les reçus fiscaux, dont la validité reste de votre seule responsabilité.

    En cas de changement, quel qu'il soit, dans le contenu de cette attestation, l'organisme s'engage à informer COMERSO et à envoyer un email à support@comerso.fr

  • Vos coordonnées

  • Format: 00 00 00 00 00.

  • Statut de votre organisme

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  • Exemple de documents attendus : Lien

  • Date de Publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) à la création de l’organisme
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  • Reconnaissance de votre association

    Il existe deux type de reconnaissance pour une association, reconnue d'intérêt général (RIG) ou reconnu d'utilité publique (RUP). Pourquoi cette différence est importante pour un donateur ? Si un donateur effectue un don à une association RUP, l'État la dispense de rembourser la TVA sur les biens données, alors que dans le cadre d'un don à une association RIG, l'entreprise doit rembourser la TVA à l'État. Cette distinction est donc majeure pour l'entreprise donatrice afin de pouvoir le bon traitement de la TVA.

  • Qu’est-ce qu’une association reconnue d’utilité publique : 

    Pour être reconnue d'utilité publique : Le Ministère de l'Intérieur procède à l'instruction de votre demande. La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département. Si vous êtes d'utilité publique, date et numéro du décret ministériel de reconnaissance d'utilité publique, tels qu'ils sont prouvés au Journal Officiel seront demandés

  • Avez vous fait cette demande auprès du Ministère de l'Intérieur ?
  • Votre association existe depuis plus de 3 ans ?
  • Votre association dispose t'elle d’un montant minimum de ressources propres annuelles de 46 000 euros ?
  • Votre association a t'elle une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local ?
  • Votre association dispose t'elle d’un minimum de 200 adhérents (personne qui s'acquitte d’une cotisation ou respecte les conditions d’adhésions définies par les statuts de l’association) ?
  • Êtes vous une association ou fondation reconnue d’utilité publique par décret du Ministère de l’Intérieur et après avis favorable du Conseil d’Etat ?
  • Publié au Journal officiel du :
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  • Ou, si votre Association située dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du haut Haut-Rhin dont la mission est reconnue d’utilité publique par arrêté en date du :
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  • Exemple de documents attendus : Lien

  • Selon les réponses que vous nous avez apporté ci-dessus, vous ne pouvez pas être éligible à la Reconnaissance d'Utilité Publique. 

     

    Pas de panique ! Ceci n'est pas grave, vous avez toujours la possibilité de recevoir des dons. Continuons :

  • Qu’est ce qu’un “rescrit fiscal mécénat” ? 

    Il permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.

  • Exemple de réponse par l'administration : Lien

     

    Attention, ceci est différent d'une habilitation pour l'aide alimentaire qui permet de percevoir des contributions publiques lié à l'aide alimentaire. Plus d'information ICI

  • Avez-vous déjà fait une demande de rescrit fiscal afin de confirmer votre éligibilité au mécénat?
  • A quelle date ?*
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  • Quelle réponse avez vous obtenue?*

  • Si vous n'avez pas effectué de demande de rescrit fiscal mécénat, nous pourrons vérifier avec vous que vous remplissez les conditions en tenant compte des critères pour être reconnus d'intérêt général. Pour cela, merci de répondre aux questions suivantes : 

  • Est-ce que vous intervenez bien dans un des domaines suivants : caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ?*
  • Votre association a-t-elle une gestion désintéressée ( les 3 critères doivent être réunis : 1/ les dirigeants sont bénévoles ou rémunérés dans les limites imposées par la loi, 2/ l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, 3/ les membres de l'association ne détiennent aucune part ) ?*
  • Votre association a-t-elle un but non lucratif ?*
  • Votre association s'adresse-t-elle à un cercle restreint de personnes ? (cela signifie que l'objet de l'association ne concerne que 1 ou plusieurs personnes nommées dans les statuts de l'association, ex : association de soutien à Noémie) ?*
  • Les actions menées par votre association ont lieu en France ou au sein de l'Union Européenne ?*

  • Selon vos réponses, nous pensons que vous n'êtes pas éligible à l'emission de reçus fiscaux selon les critères prévus à l’article 238 bis du Code général des impôts.

     

    Vous pouvez confirmer ce postulat en la confirmant auprès de l'administration fiscal au travers d'une rescrit fiscal mécenat.

    Lien vers des informations gouvernementales : https://www.associations.gouv.fr/le-rescrit-fiscal-pour-les-associations.html

  • Selon vos réponses, nous pensons que vous êtes éligible à l'emission de reçus fiscaux selon les critères prévus à l’article 238 bis du Code général des impôts.

     

    Vous pouvez confirmer ce postulat en la confirmant auprès de l'administration fiscal au travers d'une rescrit fiscal mécenat.

    Lien vers des informations gouvernementales : https://www.associations.gouv.fr/le-rescrit-fiscal-pour-les-associations.html

  • Vous êtes reconnu d'intérêt général

  • Activité de votre association et loi "Coluche"

    La réduction d'impôt à hauteur de 60 % de la valeur des produits donnés par un donateur est soumise à un plafond (art. 238b du CGI). Si le donateur accompagne des associations qui répondent à certains critères, ce plafond n'est plus dégressif à partir d'un certain montant de dons. Pour savoir si votre association répond à ces critères, merci de répondre aux questions suivantes :
  • a. Procède à la fourniture gratuite de repas?*
  • b. Contribuer à favoriser le logement des personnes en difficulté ?*
  • c. Procède, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de prestations de soins, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs ?*

  • Votre organisme :

  • Le siège de votre organisme et les actions déployées sont-ils situés uniquement en France ou au sein d’un État membre de l'Union européenne ou de l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Lichtenstein) ?*
  • Vos activités sont-elles assujetties aux impôts commerciaux ? Votre organisme en paie si vous avez des activités lucratives pour plus de 25% de votre activité principale*
  • Disposez vous de l’habilitation à l’aide alimentaire valide ?*
  • Pour les dons alimentaires, vous engagez-vous à récupérer des denrées à DLC « courte », de moins de 48h à compter de la date de prise en charge si vous avez la capacité de les redistribuer avant expiration de la DLC ?*
  • Votre organisme dépend-il d'un autre organisme (départemental ou national par exemple) pour l'établissement des reçus fiscaux ?*
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