ATTESTATION SUR L'HONNEUR COMERSO

ID Comerso
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Préambule : L’objectif de cette attestation est de permettre à COMERSO d’accompagner les donateurs qui se doivent de remplir leurs obligations déclaratives en application de la loi, et de faciliter le cas échéant, pour l’organisme bénéficiaire de dons, signataire des présentes, l’émission des reçus fiscaux prévus à l’article 238 bis du Code général des impôts.

Ainsi, dans le cadre des procédures qui pourront être mises en place entre votre organisme et des donateurs potentiels pour la collecte de ces reçus fiscaux, les informations renseignées ci-dessous par vos soins pourront être transmises aux donateurs.

En cas de changement, quel qu'il soit, dans le contenu de cette attestation, l'organisme s'engage à informer COMERSO et à envoyer un email à support@comerso.fr

Statut de votre organisme
Objet de l'organisme :*
Statuts de l'organisme ou publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) de la création de l'organisme*

Cancelof
Exemple de documents attendus : Lien
Date de Publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) à la création de l’organisme

JourMoisAnnée
Date

Activité de votre association et loi "Coluche"

La réduction d'impôt à hauteur de 60 % de la valeur des produits donnés par un donateur est soumise à un plafond (art. 238b du CGI). Si le donateur accompagne des associations qui répondent à certains critères, ce plafond n'est plus dégressif à partir d'un certain montant de dons. Pour savoir si votre association répond à ces critères, merci de répondre aux questions suivantes :
a. Procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ?*

OuiNon
b. Contribue à favoriser le logement de personnes en difficulté ?*

OuiNon
c. Procède, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de prestations de soins, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs ?*

OuiNon

Votre organisme :
Le siège de votre organisme et les actions déployées sont-ils situés uniquement en France ou au sein d’un État membre de l'Union européenne ou de l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Lichtenstein) ?*

OuiNon
Vos activités sont-elles assujetties aux impôts commerciaux ? Votre organisme en paie si vous avez des activités lucratives pour plus de 25% de votre activité principale*

OuiNon
Disposez vous de l’habilitation à l’aide alimentaire valide ?*

OuiNon
Merci de joindre l'habilitation valide :*

Cancelof

Contacts administratifs*

	Nom et prénom	Fonction	Adresse mail	Téléphone
Contact opérationnel (collectes, réserves)
Signataire conventions de dons
Signataire reçus fiscaux

Vos capacité de stockage :

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