• Formulaire de pré inscription

    Bienvenue sur le formulaire de pré-inscription. Il vous prendra environ 10 min à compléter. Veuillez vous munir des informations administratives sur votre association et vous assurer qu'un représentant légal ou personne mandatée soit présente.
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  • Comment vous recontacter ? (merci de bien vérifier que les informations sont correctes)
    Votre prénom et nom :   *   * et la fonction que vous occupez au sein de l'association :   *  .
    Nous avons besoin de votre adresse email   *   et d'un numéro de téléphone   *   *   

  • Qui est habilité à engager votre organisme (représentant·e légal·e ou personne mandatée) ? (merci de bien vérifier que les informations sont correctes)
    Prénom et nom :   *   * 
    Fonction occupée :   *  .
    Adresse email   *   
    Numéro de téléphone      *   *   

  • Attestation sur l'honneur : statut de votre association

    Attention : seul.e.s les représentants légaux ou personnes mandatées sont habilité.e.s à valider la déclaration sur l'honneur qui suit. En nous fournissant ces informations, vous vous engagez à nous communiquer des informations véridiques et complètes.

  • Que signifie "être reconnue d'utilité publique" :

    Pour être reconnu d'utilité publique : Le Ministère de l'Intérieur procède à l'instruction de votre demande. Il peut demander l'avis du Conseil Municipal de la commune où vous avez votre siège et demander un rapport au préfet. Si la demande est recevable, le Ministère de l'Intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par votre activité. Si ces avis sont favorables, le Ministère de l'Intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance. Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. Vous pouvez alors, de vous même ou à la demande du Ministère de l'Intérieur, modifier vos statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État. La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département. Si vous êtes d'utilité publique, date et numéro du décret ministériel de reconnaissance d'utilité publique, tels qu'ils sont prouvés au Journal Officiel.
    • RUP = oui , demande de plus d'informations 
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    • RUP = Non , demande si RIG 

    • Si vous n'êtes pas d'utilité publique

    • Si vous n'avez pas effectué de demande de rescrit fiscal mécénat, nous pourrons vérifier avec vous que vous remplissez les conditions en tenant compte des critères pour être reconnus d'intérêt général (vous devez répondre à toutes les questions ci-dessous) :

      Définition d'un rescrit fiscal mécénat : 

      Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

      Ainsi, si vous êtes un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

      • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement,
      • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt,...

      La demande doit être transmise par pli recommandé à la Direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l'organisme. L'administration dispose d'un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier complet pour répondre à la demande de l'organisme. 

      Source : service-public.fr

    • RIG et demande de rescrit OUI = demande de plus d'information 
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    • Asso ne sait pas si elle est RIG ou n'a pas de rescrit , étudier si elle peut l'être aux yeux de l'état 

    • Questionnaire : pouvez-vous être RIG ?

      Si vous n'avez pas effectué de demande de rescrit fiscal mécénat, nous pourrons vérifier avec vous que vous remplissez les conditions en tenant compte des critères pour être reconnus d'intérêt général (vous devez répondre à toutes les questions ci-dessous) : 
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